Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 15 LEgServices de consultation

Section 5 Aides financières

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations privées:

a.
qui informent et conseillent les femmes dans la vie professionnelle;
b.
qui assistent, en matière de réinsertion professionnelle, les femmes et les hommes ayant interrompu leur activité lucrative pour se consacrer à des tâches familiales.