Loi sur les embargos (LEmb) · RS 946.231

Art. 8 LEmb

Section 4 Voies de droit

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions générales sur la procédure fédérale sont applicables aux recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi.

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