Loi sur les embargos (LEmb) · RS 946.231

Art. 8 LEmb

Section 4 Voies de droit

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions générales sur la procédure fédérale sont applicables aux recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi.