Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) · RS 744.10

Art. 13 LEnTRExécution

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201041

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3191; FF 2013 6441).
  2. ACF du 4 nov. 2009 (RO 2009 5628)