Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51

Art. 12 LETC

Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral Section 4 Prescriptions techniques d’un État étranger

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un État étranger exige pour des produits à importer une attestation de l’État exportateur confirmant que les prescriptions techniques de l’État importateur sont respectées, le Conseil fédéral peut régler l’établissement de cette attestation.