Lorsqu’un État étranger exige pour des produits à importer une attestation de l’État exportateur confirmant que les prescriptions techniques de l’État importateur sont respectées, le Conseil fédéral peut régler l’établissement de cette attestation.
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51
Art. 12 LETC
Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral Section 4 Prescriptions techniques d’un État étranger
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026