Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51

Art. 11 LETC

Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral Section 3 Normalisation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Si des prescriptions renvoient à des normes techniques ou qu’un tel renvoi est prévu, le Conseil fédéral ou l’autorité par lui désignée peut, en prévision de l’élaboration de ces normes:22

a.23
décider que la Suisse participe, par une contribution financière ou autre, à des mandats donnés à des organisations internationales de normalisation ou à des organisations prenant part au processus d’élaboration des normes;
b.
charger des organismes nationaux de normalisation de défendre les intérêts suisses au sein des organes directeurs d’organismes internationaux de normalisation et prévoir une rémunération à ce titre.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).