Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51

Art. 10 LETC

Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral Section 2 Accréditation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En tenant compte des exigences convenues au plan international, le Conseil fédéral établit un système suisse d’accréditation des organismes qui procèdent à des essais ou à des évaluations de la conformité des produits ou qui exercent des activités analogues à l’égard de personnes, de services ou en matière de procédures.

2En particulier:

a.
il désigne l’autorité habilitée à octroyer l’accréditation;
b.
il fixe les conditions de l’accréditation et la procédure;
c.
il arrête le statut juridique des organismes accrédités et les effets juridiques de leur activité.

3En prévision de l’élaboration de directives et de recommandations visant à assurer la coordination de l’exécution dans le domaine de l’accréditation et de l’évaluation de la conformité sur le plan international, le Conseil fédéral ou l’autorité par lui désignée peut:

a.
décider que la Suisse participe, par une contribution financière ou autre, aux mandats donnés aux organisations internationales d’accréditation et aux organisations qui coopèrent avec elles;
b.
charger l’autorité habilitée à octroyer l’accréditation de défendre les intérêts suisses au sein des organisations internationales d’accréditation.21
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).