Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51

Art. 9 LETCSignes de conformité

Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral Section 1 Essais, évaluation de la conformité, enregistrement, homologation, signes de conformité

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral est compétent pour fixer les signes attestant de la conformité et définir les procédures y relatives.

2Il est compétent pour adopter des dispositions afin de protéger ces signes contre les risques de confusion et d’utilisation abusive.