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Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51
Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral Section 1 Essais, évaluation de la conformité, enregistrement, homologation, signes de conformité
1Le Conseil fédéral est compétent pour fixer les signes attestant de la conformité et définir les procédures y relatives.
2Il est compétent pour adopter des dispositions afin de protéger ces signes contre les risques de confusion et d’utilisation abusive.
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