Le Conseil fédéral est compétent pour arrêter les exigences auxquelles doivent répondre les organismes qui procèdent à des essais, à l’évaluation de la conformité, à l’enregistrement ou à l’homologation.
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51
Art. 8 LETCOrganismes
Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral Section 1 Essais, évaluation de la conformité, enregistrement, homologation, signes de conformité
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026