Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51

Art. 7 LETCProcédures

Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral Section 1 Essais, évaluation de la conformité, enregistrement, homologation, signes de conformité

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral est compétent pour arrêter les procédures d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation.