Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51

Art. 6 LETCTransmission d’informations et consultation internationales

Chapitre 2 Adoption de prescriptions techniques

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont transmis dans le cadre d’accords internationaux:

a.
les projets de prescriptions techniques et de prescriptions concernant les services, pour information et consultation;
b.
les textes des prescriptions visées à la let. a qui ont été adoptés.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 883; FF 2001 4729).