Sont transmis dans le cadre d’accords internationaux:
- a.
- les projets de prescriptions techniques et de prescriptions concernant les services, pour information et consultation;
- b.
- les textes des prescriptions visées à la let. a qui ont été adoptés.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 883; FF 2001 4729).