Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51

Art. 5a LETCÉlaboration des prescriptions techniques applicablesà l’installation, à la mise en service et à l’utilisation

Chapitre 2 Adoption de prescriptions techniques

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les prescriptions techniques applicables à l’installation, à la mise en service, et à l’utilisation d’un produit ne doivent pas contenir d’exigences contraires à celles de sa mise sur le marché ni requérir d’en modifier la structure.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.