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Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51
Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral Section 7 Émoluments
1Les organes chargés de tâches d’exécution en vertu de la présente loi ou en vertu d’autres dispositions dans le domaine des prescriptions techniques peuvent percevoir des émoluments.
2Le Conseil fédéral arrête les dispositions sur les émoluments. …29.
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