Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51

Art. 16 LETC

Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral Section 7 Émoluments

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organes chargés de tâches d’exécution en vertu de la présente loi ou en vertu d’autres dispositions dans le domaine des prescriptions techniques peuvent percevoir des émoluments.

2Le Conseil fédéral arrête les dispositions sur les émoluments. …29.

Historique et notes (1)
  1. Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).