Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51

Art. 16b LETCMesures d’accompagnement visant à empêcher la discriminationdes producteurs suisses

Chapitre 3a Mise sur le marché de produits fabriqués conformémentà des prescriptions techniques étrangères Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les producteurs suisses qui produisent uniquement pour le marché domestique peuvent mettre leurs produits sur le marché conformément aux prescriptions techniques visées à l’art. 16a, al. 1, let. a.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16b LETC, du plus récent au plus ancien.