Les producteurs suisses qui produisent uniquement pour le marché domestique peuvent mettre leurs produits sur le marché conformément aux prescriptions techniques visées à l’art. 16a, al. 1, let. a.
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51
Art. 16b LETCMesures d’accompagnement visant à empêcher la discriminationdes producteurs suisses
Chapitre 3a Mise sur le marché de produits fabriqués conformémentà des prescriptions techniques étrangères Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 16b LETC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1