Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51

Art. 21 LETCAssistance administrative en Suisse

Chapitre 4 Droits et devoirs des personnes concernées Section 3 Assistance administrative

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités fédérale et cantonales compétentes se transmettent les renseignements et les documents nécessaires à l’exécution de la présente loi ou à l’application de prescriptions techniques.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).