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Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) · RS 946.51
Chapitre 4 Droits et devoirs des personnes concernées Section 3 Assistance administrative
Les autorités fédérale et cantonales compétentes se transmettent les renseignements et les documents nécessaires à l’exécution de la présente loi ou à l’application de prescriptions techniques.
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