Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) · RS 211.222.32

Art. 16 LF-EEADisposition transitoire

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la présente loi concernant l’enlèvement international d’enfants s’appliquent également aux demandes de retour qui étaient pendantes devant les autorités cantonales au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 20099

Historique et notes (1)
  1. ACF du 6 mars 2009 (RO 2009 3083).