Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) · RS 419.1

Art. 22 LFCoRéférendum et entrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20178

Historique et notes (1)
  1. ACF du 24 fév. 2016

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.