Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 34 LFHVolontaire : fondation

Chapitre II De l’utilisation des cours d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les usagers peuvent se constituer en société coopérative, pour établir en commun des installations destinées à produire ou à augmenter la force hydraulique.