Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 59 LFHImmatriculation au registre foncier

Chapitre III Des concessions de droits d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les concessions octroyées pour trente ans au moins peuvent être immatriculées au registre foncier à titre de droits distincts et permanents.