Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 61 LFHProcédure de concession : cours d’eau intercantonaux

Chapitre III Des concessions de droits d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la concession intéresse plusieurs cantons, chacun d’eux appliquera sa propre procédure.

2En cas de contestation, le département statue.89

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).