Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 62g LFHConcessions fédérales : décision

Chapitre III Des concessions de droits d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’il octroie la concession, le département statue également sur les oppositions en matière d’expropriation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).