Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 12 LFMG

Chapitre 4 Autorisations spécifiques Section 1 Types d’autorisations

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les activités soumises au régime de l’autorisation selon la présente loi, on distingue les autorisations spécifiques suivantes:

a.16
…
b.
l’autorisation de courtage;
c.
l’autorisation d’importation;
d.
l’autorisation d’exportation;
e.
l’autorisation de transit;
f.
l’autorisation de transfert de biens immatériels, y compris le know-how, ou de concession de droits y afférents;
g.17
l’autorisation de commerce.
Historique et notes (2)
  1. Abrogée par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, avec effet au 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).
  2. Introduite par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).

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