Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0

Art. 1 LIC

Section 1 But

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente loi vise à encourager une information objective des consommatrices et des consommateurs (ci-après consommateurs):

a.
en édictant des prescriptions concernant la déclaration sur les biens et les services;
b.
en soutenant les activités des organisations de consommatrices et de consommateurs (ci-après organisations) par des aides financières.

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