Art. 9 LIC

¹Le Conseil fédéral institue une commission fédérale de la consommation qui comprend des représentants des consommateurs, de l’économie et de la science.

²La commission assiste, à titre consultatif, le Conseil fédéral et les départements dans les questions touchant à la consommation.

³La commission encourage la collaboration entre les milieux intéressés en vue de résoudre les questions touchant à la consommation.