Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0

Art. 9 LIC

Section 5 Commission fédérale de la consommation

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral institue une commission fédérale de la consommation qui comprend des représentants des consommateurs, de l’économie et de la science.

2La commission assiste, à titre consultatif, le Conseil fédéral et les départements dans les questions touchant à la consommation.

3La commission encourage la collaboration entre les milieux intéressés en vue de résoudre les questions touchant à la consommation.