Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0

Art. 10 LICProcédure

Section 6 Procédure; dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions sur la procédure administrative fédérale sont applicables aux décisions de la Confédération.

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