Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0

Art. 10 LICProcédure

Section 6 Procédure; dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions sur la procédure administrative fédérale sont applicables aux décisions de la Confédération.