Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0

Art. 12 LICRapport avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif

Section 6 Procédure; dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif5 est applicable à la poursuite pénale et au jugement pénal.

2L’autorité administrative de poursuite et de jugement est le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche6.

Historique et notes (2)
  1. RS 313.0
  2. Nouvelle expression selon le ch. I 34 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).

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