Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0

Art. 13 LICExécution

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les dispositions nécessaires.

2Pour l’exécution des dispositions, il peut faire appel aux associations économiques et aux organisations concernées.

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