Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0

Art. 13 LICExécution

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les dispositions nécessaires.

2Pour l’exécution des dispositions, il peut faire appel aux associations économiques et aux organisations concernées.