Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0

Art. 14 LICRéférendum et entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 19927

Historique et notes (1)
  1. ACF du 1er avril 1992

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