Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) · RS 944.0

Art. 14 LICRéférendum et entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 19927

Historique et notes (1)
  1. ACF du 1er avril 1992