Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs doivent donner à la demande des autorités fiscales des renseignements sur leurs rapports de droit avec le contribuable, notamment sur sa part, ses droits et ses revenus.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Art. 128 LIFD
Cinquième partie Procédure Titre 3 Procédure de taxation ordinaire Chapitre 2 Obligations de procédure Section 4 Renseignements de tiers
En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 128 LIFD, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1