Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 128 LIFD

Cinquième partie Procédure Titre 3 Procédure de taxation ordinaire Chapitre 2 Obligations de procédure Section 4 Renseignements de tiers

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs doivent donner à la demande des autorités fiscales des renseignements sur leurs rapports de droit avec le contribuable, notamment sur sa part, ses droits et ses revenus.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 128 LIFD, du plus récent au plus ancien.