L’impôt est perçu par le canton dans lequel la taxation a été effectuée.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Art. 160 LIFD
Cinquième partie Procédure Titre 8 Perception de l’impôt et garanties Chapitre 1 Canton de perception
En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 160 LIFD, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 151 II 101Droit administratif · 2025DE Au sujet de la répétition lorsqu'un canton réclame l'impôt fédéral direct sans y être autorisé
- ATF 142 II 182Droit administratif · 2016DE A Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let. d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst