Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 160 LIFD

Cinquième partie Procédure Titre 8 Perception de l’impôt et garanties Chapitre 1 Canton de perception

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’impôt est perçu par le canton dans lequel la taxation a été effectuée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 160 LIFD, du plus récent au plus ancien.