Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 49 Limpmin

Section 11 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 199744

Historique et notes (1)
  1. ACF du 20 nov. 1996.