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Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61
Section 10 Dispositions transitoires
Les demandes de remboursement pour des marchandises pouvant être admises à un taux de faveur et qui ont été consommées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon les dispositions de la présente loi.
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