Quiconque cède ou utilise à des fins soumises à des redevances plus élevées des marchandises qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ont été dédouanées à un taux de faveur en raison de leur emploi, doit payer la différence entre l’impôt et les redevances douanières acquittées.
Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61
Art. 45 LimpminMarchandises importées à un droit de douane de faveur
Section 10 Dispositions transitoires
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026