Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 44 LimpminMarchandises importées en franchise de droits de douane

Section 10 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, après coup, cède ou utilise à des fins soumises à l’impôt des marchandises importées en franchise de droits avant l’entrée en vigueur de la présente loi doit payer l’impôt.