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Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61
Section 10 Dispositions transitoires
Quiconque, après coup, cède ou utilise à des fins soumises à l’impôt des marchandises importées en franchise de droits avant l’entrée en vigueur de la présente loi doit payer l’impôt.
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