Art. 9 LimpminPersonnes assujetties à l’impôt

Sont assujettis à l’impôt:

a.

les importateurs;

b.

les entrepositaires agréés;

c.

les personnes qui cèdent des marchandises imposées, qui les utilisent ou qui les font utiliser à des usages soumis à un taux plus élevé;

d.

les personnes qui cèdent, utilisent ou font utiliser des marchandises non imposées.