Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 9 LimpminPersonnes assujetties à l’impôt

Section 2 Assujettissement à l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont assujettis à l’impôt:

a.
les importateurs;
b.
les entrepositaires agréés;
c.
les personnes qui cèdent des marchandises imposées, qui les utilisent ou qui les font utiliser à des usages soumis à un taux plus élevé;
d.
les personnes qui cèdent, utilisent ou font utiliser des marchandises non imposées.