Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1

Art. 23 LISDCAbrogation et modification d’autres actes

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l’Institut suisse de droit comparé12 est abrogée.

2…13

Historique et notes (2)
  1. [RO 1979 56, 1997 896, 2006 2197 annexe ch. 40]
  2. La mod. peut être consultée au RO 2019 3199.

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