Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

Art. 17 LITCSurveillance : compétence

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office est l’autorité de surveillance. Il peut faire appel à des cantons et à des associations faîtières privées pour l’exercice de cette surveillance.

2Le département institue une commission chargée d’étudier les questions de sécurité des installations de transport par conduites.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).