Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

Art. 19 LITCSurveillance : contrôle

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes chargées de contrôler la construction et l’exploitation d’une installation doivent avoir en tout temps libre accès à toutes les parties de l’installation et pouvoir obtenir tous les renseignements désirés.

2Le personnel et le matériel nécessaires à l’exécution de ces contrôles doivent être mis gratuitement à disposition.