Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

Art. 21a LITCProcédure ordinaire d’approbation des plans : piquetage

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise doit marquer le tracé de la conduite sur le terrain par un piquetage.

2Les objections émises contre le piquetage doivent être adressées sans retard à l’office, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).