Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

Art. 43 LITCInstallations sous la surveillance des cantons : surveillance et haute surveillance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les installations subordonnées à une autorisation cantonale selon l’art. 42 sont soumises à la surveillance du canton et à la haute surveillance de la Confédération.