Celui qui contrevient à la présente loi ou à l’ordonnance d’exécution est responsable envers les créanciers des lettres de gage ou des prêts du dommage causé.
Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4
Art. 44 LLGResponsabilité civile
Chapitre 7 Responsabilité et dispositions pénales