Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 44 LLGResponsabilité civile

Chapitre 7 Responsabilité et dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui contrevient à la présente loi ou à l’ordonnance d’exécution est responsable envers les créanciers des lettres de gage ou des prêts du dommage causé.