Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · RS 211.223.13

Art. 16 LMCFASymboles commémoratifs

Section 5 Étude scientifique et information du public

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération s’engage en faveur de la mise en place de symboles commémoratifs par les cantons.

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