La Confédération s’engage en faveur de la mise en place de symboles commémoratifs par les cantons.
Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · RS 211.223.13
Art. 16 LMCFASymboles commémoratifs
Section 5 Étude scientifique et information du public