Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · RS 211.223.13

Art. 16 LMCFASymboles commémoratifs

Section 5 Étude scientifique et information du public

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération s’engage en faveur de la mise en place de symboles commémoratifs par les cantons.