1Toute personne qui met en vente des biens ou des services mesurables est tenue de déclarer au consommateur la quantité proposée en unités de mesure légales.
2Dans des cas particuliers, le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de déclarer la quantité, notamment lorsque cette précision est de nature à compliquer excessivement les opérations.
3Il règle le contenu et la forme de la déclaration de quantité.
4Il peut édicter des prescriptions relatives à la quantité contenue et à l’emballage.