Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20

Art. 26 LMétrModification du droit en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

…8

Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6235.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.