Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20

Art. 26 LMétrModification du droit en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6235.