Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) · RS 943.02

Art. 12 LMIRéférendum et entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:30

Art. 9, al. 1: 1er juillet 1998

Autres dispositions: 1er juillet 1996

Historique et notes (1)
  1. ACF du 17 juin 1996.