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Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) · RS 943.02
Section 5 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur:30
Art. 9, al. 1: 1er juillet 1998
Autres dispositions: 1er juillet 1996
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