Pour accomplir les tâches qui lui incombent de par la présente loi, le SEM peut traiter des données personnelles, y compris des données personnelles permettant d’évaluer les conditions d’aptitude du requérant ainsi que des données sensibles sur les opinions religieuses, les activités politiques, la santé, les mesures d’aide sociale et les poursuites ou sanctions pénales et administratives. Pour ce faire, il exploite un système d’information électronique conformément à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile6.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
- RS 142.51