Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 60 LNIEntraide et communications

Chapitre 9 Attributions des autorités Section 3 Coopération des autorités

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités fédérales et cantonales chargées de l’application de la présente loi s’accordent mutuellement et gratuitement l’entraide judiciaire et administrative et adressent à l’autorité compétente tous les avis et les renseignements utiles. Les autorités cantonales annoncent à l’Administration des douanes les bateaux construits à l’étranger qu’elles inscrivent sur leurs registres.

2La police et les autorités de poursuite porteront à la connaissance de l’autorité compétente les infractions à la présente loi pouvant entraîner une mesure administrative.