RS 747.201 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications

Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI)

Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI)

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026
Articles
82
Version en vigueur depuis
1er juillet 2020
Adoption
3 octobre 1975

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 24ter de la constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 19744,

arrête:

Notes du préambule
  1. Introduite par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
  2. [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 87 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).
  4. FF 1974 I 1491

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 5 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

  1. Art. 40Violation des règles de route2 arrêts
  2. Art. 3Souveraineté des cantons sur les eaux2 arrêts
  3. Art. 1Champ d’application2 arrêts
  4. Art. 48Autres infractions2 arrêts
  5. Art. 24Annonce d’accident et de dommages1 arrêts
  6. Art. 7Concessions et autorisations1 arrêts
  7. Art. 22Devoir général de vigilance1 arrêts
  8. Art. 56…1 arrêts
Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 à 7 · 7 articles
Chapitre 2 Installations portuairesArt. 8 à 9 · 2 articles
Chapitre 3 Bateaux et conducteurs de bateauxArt. 10 à 21a · 23 articles
Chapitre 4 Règles de routeArt. 22 à 27 · 8 articles
Chapitre 5 Dispositions particulières pour la navigation rhénane internationaleArt. 28 à 30 · 3 articles
Chapitre 6 Responsabilité et assuranceArt. 30a à 37 · 8 articles
Chapitre 7 …Art. 38 à 39 · 2 articles
Chapitre 8 Dispositions pénalesArt. 40 à 55 · 18 articles
Chapitre 9 Attributions des autoritésArt. 56 à 62 · 7 articles
Chapitre 10 Dispositions d’exécution et dispositions finalesArt. 62a à 64 · 4 articles