Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 24^ter de la constitution²,³
vu le message du Conseil fédéral du 1^er mai 1974⁴,

arrête:

Notes du préambule

1. Introduite par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
2. [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 87 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1^er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).
4. FF 1974 I 1491

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 5 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

1. Art. 40Violation des règles de route2 arrêts
2. Art. 3Souveraineté des cantons sur les eaux2 arrêts
3. Art. 1Champ d’application2 arrêts
4. Art. 48Autres infractions2 arrêts
5. Art. 22Devoir général de vigilance1 arrêts
6. Art. 56…1 arrêts
7. Art. 8Construction et exploitation d’installations portuaires1 arrêts
8. Art. 24Annonce d’accident et de dommages1 arrêts

Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 à 7 · 7 articles

• Art. 1 Champ d’application
• Art. 2 Exercice de la navigation
• Art. 3 Souveraineté des cantons sur les eaux
• Art. 4 Voies navigables intercantonales et internationales
• Art. 5 Entretien des voies navigables
• Art. 6 Entraves à la navigation
• Art. 7 Concessions et autorisations

Chapitre 2 Installations portuairesArt. 8 à 9 · 2 articles

• Art. 8 Construction et exploitation d’installations portuaires
• Art. 9 Aménagement des installations portuaires

Chapitre 3 Bateaux et conducteurs de bateauxArt. 10 à 21a · 23 articles

• Section 1 BateauxArt. 10 à 15 · 6 articles
• Section 1a SurveillanceArt. 15a à 15d · 4 articles
• Section 2 Conducteurs de bateaux et équipagesArt. 16 à 17b · 4 articles
• Section 3 PermisArt. 18 à 21a · 9 articles

Chapitre 4 Règles de routeArt. 22 à 27 · 8 articles

• Section 1 Obligations généralesArt. 22 à 24 · 3 articles
• Section 1a Incapacité de conduire, constatation de l’incapacité de conduireArt. 24a à 24b · 2 articles
• Section 2 Prescriptions de police de la navigationArt. 25 à 27 · 3 articles

Chapitre 5 Dispositions particulières pour la navigation rhénane internationaleArt. 28 à 30 · 3 articles

• Art. 28 Police de la navigation
• Art. 29 Économie des transports
• Art. 30 Compétence des autorités cantonales

Chapitre 6 Responsabilité et assuranceArt. 30a à 37 · 8 articles

• Art. 30a Responsabilité
• Art. 31 Assurance obligatoire
• Art. 32 Limitations de l’assurance
• Art. 33 Action directe contre l’assureur. Exceptions
• Art. 34 Droit de recours de l’assureur
• Art. 35 Assureur
• Art. 36 Attestation d’assurance, suspension et cessation de l’assurance
• Art. 37 Cas spéciaux

Chapitre 7 …Art. 38 à 39 · 2 articles

• Art. 38
• Art. 39

Chapitre 8 Dispositions pénalesArt. 40 à 55 · 18 articles

• Section 1 Délits et contraventionsArt. 40 à 49 · 12 articles
• Section 2 Conditions de la répressionArt. 50 à 55 · 6 articles

Chapitre 9 Attributions des autoritésArt. 56 à 62 · 7 articles

• Section 1 Compétence des autorités fédéralesArt. 56 à 57 · 2 articles
• Section 2 Compétence des autorités cantonalesArt. 58 à 59 · 2 articles
• Section 3 Coopération des autoritésArt. 60
• Section 4 Impôts et taxesArt. 61 à 62 · 2 articles

Chapitre 10 Dispositions d’exécution et dispositions finalesArt. 62a à 64 · 4 articles

• Art. 62a Notifications
• Art. 63 Abrogation du droit antérieur
• Art. 63a Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 1999
• Art. 64 Référendum et entrée en vigueur