Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 35 LNIAssureur

Chapitre 6 Responsabilité et assurance

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assurance-responsabilité civile doit être conclue auprès d’une entreprise autorisée par le Conseil fédéral à les pratiquer. Est réservée la reconnaissance d’assurances conclues à l’étranger pour les bateaux étrangers.