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Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201
Chapitre 6 Responsabilité et assurance
L’assurance-responsabilité civile doit être conclue auprès d’une entreprise autorisée par le Conseil fédéral à les pratiquer. Est réservée la reconnaissance d’assurances conclues à l’étranger pour les bateaux étrangers.
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