Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 31 LNIAssurance obligatoire

Chapitre 6 Responsabilité et assurance

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un bateau ne peut être mis en circulation avant qu’une attestation d’assurance-responsabilité civile n’ait été déposée.69

2L’assurance doit couvrir la responsabilité civile:

a.
du propriétaire, du détenteur et du conducteur du bateau,
b.
des membres d’équipage et des auxiliaires,
c.
du skieur nautique remorqué par le bateau.

3Le Conseil fédéral fixe les montants minimums qui doivent être couverts par l’assurance. Il peut prévoir des exceptions à l’obligation de conclure une assurance.

4Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant l’assurance-responsabilité civile des entreprises de navigation concessionnaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).