1Un bateau ne peut être mis en circulation avant qu’une attestation d’assurance-responsabilité civile n’ait été déposée.69
2L’assurance doit couvrir la responsabilité civile:
- a.
- du propriétaire, du détenteur et du conducteur du bateau,
- b.
- des membres d’équipage et des auxiliaires,
- c.
- du skieur nautique remorqué par le bateau.
3Le Conseil fédéral fixe les montants minimums qui doivent être couverts par l’assurance. Il peut prévoir des exceptions à l’obligation de conclure une assurance.
4Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant l’assurance-responsabilité civile des entreprises de navigation concessionnaires.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).