Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 32 LNILimitations de l’assurance

Chapitre 6 Responsabilité et assurance

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent être exclues de l’assurance:

a.
les prétentions du propriétaire, du détenteur et du conducteur du bateau;
b.
les prétentions qui découlent des dommages matériels subis par le conjoint de la personne tenue à réparation, par ses ascendants et descendants ainsi que par ses frères et soeurs vivant en ménage commun avec lui;
c.
les prétentions du skieur nautique remorqué pour des accidents en rapport avec les opérations du remorquage;
d.
les prétentions qui découlent des dommages subis par le bateau ou les choses qu’il transportait, remorquait ou poussait et pour la destruction du bateau ou de ces choses;
e.
les prétentions qui découlent des accidents survenus lors de courses pour lesquelles a été conclue une assurance-responsabilité civile particulière.